Conditions générales de location (CGL)
La société IDF-SELPHY est une société de location de systèmes de prise de vue avec impressions instantanées autrement appelés (Borne photo, photobooth, photobox). Ce qui suit présente le cadre de nos conditions générales de ventes pour toutes les locations destinées aux particuliers.
ARTICLE 1 :
L’objet des présentes conditions générales est la location par le loueur (IDF-SELPHY) d’une borne photo désignée “borne photo” ou “photobooth”, automate de prise de vue et d’impression personnalisable pour laquelle une commande a été enregistrée et facturée. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client au moment de la validation de la commande. Les conditions générales applicables sont celles qui sont présentées en ligne au moment du passage de la commande. Elles peuvent être amenées à évoluer selon les besoins du bailleur. Il vous appartient de lire les conditions générales de location avant de les accepter au moment de la validation de la commande de location du matériel. Toute commande passée sur notre site internet est soumise à l’acceptation préalable de nos conditions générales de location.
ARTICLE 2 :
MODALITES DE RESERVATION :
La réservation se fait soit par mail via le formulaire de contact en indiquant bien la date et le forfait choisi, ou directement par téléphone.
Le client s’engage auprès du bailleur à fournir des informations exactes et à n’utiliser le site qu’à des fins personnelles et non commerciales.
Une confirmation par mail vous sera envoyée.
ARTICLE 3 :
DESCRIPTION DU MATÉRIEL :
Le matériel prévu à la location sur notre site internet fait l’objet d’un descriptif visuel accessible sur la page web www.idf-selphy.fr. Les photographies illustrant le matériel ne constituent pas un document contractuel.
ARTICLE 4 :
PRIX ET CAUTION BANCAIRE :
Les prix sont affichés sur le site internet de IDF-SELPHY, ils correspondent aux tarifs de location du matériel. Ils sont indiqués en toute taxes comprises. Le montant total dû par le client ayant passé une commande intègrera les éventuels frais de livraison et options non incluses. L’ensemble sera affiché sur le devis qui vous sera envoyé avant la validation de la commande. Le seul prix de location applicable est celui affiché sur le site internet de IDF-SELPHY le jour du passage de la commande. Une facture vous est automatiquement envoyée par e-mail après avoir effectué le paiement. Une caution de 3500 Euro vous sera demandée. Elle ne sera pas encaissée et ne pourra être prélevée qu’en cas de manquement aux obligations suivantes:
- Le matériel ne devra pas être abimé
-Il devra être en parfait état de fonctionnement.
Un état des lieux du matériel sera établi avec le client avant et après la prestation. Il appartient au client de faire toute réserve qu’il estimerait nécessaire à ce moment.
ARTICLE 5 :
DETAIL DE LA PRESTATION, LIVRAISON
La location dite au forfait « Week-end » correspond à une utilisation démarrant le samedi à partir de 10h00 et se terminant le dimanche à 17h00 ». En dehors de cet intervalle, IDF-SELPHY ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des présentes conditions générales de ventes.
Pour les autres forfaits, la livraison peut se faire entre 9h00 et 10h00 et le retour le lendemain avant 10h00.
La livraison et la reprise ne pourront se faire que sur le lieu de l’évènement
La prestation de location comprend la livraison et l’installation par nos soins, une explication (env.30mn) pour le fonctionnement et la mise à disposition des consommable et accessoires
Le locataire accepte pleinement de rembourser ou de remplacer les accessoires en cas de non-retour ou détérioration. Il sera donc nécessaire, qu’une personne physique soit présente lors de la restitution du matériel.
En cas de problème constaté lors de la restitution, seule la personne dont le nom figure sur le bon de commande pourra être tenu pour responsable.
Le locataire doit s’assurer que la borne photo pourra être installée dans une pièce disposant d’une alimentation électrique aux normes en vigueur (Prise 220V standard). En cas d’utilisation à l’extérieur, IDF SELPHY ne peut être responsable d’un fonctionnement partiel ou incomplet. Le locataire doit en effet veiller à certaines règles de bon sens pour une utilisation optimale (contrejour, exposition à la lumière ou au soleil, sol stable et plat, pluie, températures élevées, etc…).
Lors de la livraison, s'il est constaté que les conditions normales d’utilisation ne peuvent être respectées, le bailleur se réserve le droit d’annuler le contrat. Des frais d’une valeur de 150 euros seront alors factures aux clients.
ARTICLE 6 :
VALIDATION DE COMMANDE:
La validation de la commande ne pourra se faire que lorsque le paiement aura été validé.
Un mail de confirmation vous sera envoyé à l'adresse indiquée.
La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales. Le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le bailleur du contenu de sa commande.
ARTICLE 7 :
RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE ET CAUTION:
La responsabilité de la borne photo incombe au locataire à partir du moment de la livraison et jusqu’a la reprise de la borne photo. Une caution (non encaissée et restituée au retour du matériel en bon état) sera demandée au locataire avant livraison. Cette caution est une garantie pour IDF-SELPHY permettant de responsabiliser le locataire afin qu’il prenne soin du matériel loué. Si un dégât sur l’appareil loué est constaté par IDF-SELPHY à la reprise du matériel, la caution pourra être prélevée pour assurer les réparations ou remplacement éventuel du matériel. . Le locataire se doit d’être présent lors de la restitution. Elle ne couvre pas la responsabilité du locataire en cas de vol de tout ou partie des éléments . En cas de vol, de perte ou de détérioration majeure de la borne, le locataire est seul responsable de tous les dommages causés à la borne par lui ou ses tiers (y compris les dommages indirects). Le client doit être titulaire d’une assurance civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel et les dommages matériels. Lors de la livraison, l’installation et le démontage de la borne, il est strictement interdit au locataire d’apporter des modifications à la borne, y compris à ses programmes, à l’exception des manipulations nécessaires à l’installation, la mise en service, l’arrêt, la désinstallation . Le locataire s’engage expressément à respecter cette interdiction par toutes les personnes qui ont accès à la borne pendant la durée de la location. Toute intervention sur la machine engage la responsabilité du locataire.
En cas de problème au cours de l’événement, le locataire doit signaler à IDF-SELPHY le problème rencontré dans les moindres détails. En cas de dommage ou de vol, le locataire s’engage à informer immédiatement et sans délai IDF-SELPHY par téléphone au 06.27.85.74.01 ou par email à contact@idf-selphy.fr.
ARTICLE 8 :
ÉTAT DE L’ÉQUIPEMENT:
Tout le matériel fourni au locataire par l’intermédiaire de la borne est considéré comme étant en parfait état et conforme à la demande du locataire. Il peut apparaître quelques signes d’usure naturelle mais il appartient au locataire de faire toutes les réserves qu’il juge nécessaires et notamment de signaler tout défaut visuel ou élément manquant en joignant le service client par email à contact@idf-selphy.fr , ou le signaler sur l'état des lierux lors de la livraison.
ARTICLE 9 :
PAIEMENT:
A l’exception de conditions particulières, les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement de 100% du montant total TTC (les prix sont en Euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée) de la location au moment de la validation la de commande par le locataire, via les moyens de paiement autorisés par IDF-SELPHY. Ceci permettra à IDF-SELPHY de bloquer la réservation du matériel à la date arrêtée. Après règlement de la commande, IDF-SELPHY envoie au locataire une facture attestant de la réception du paiement et de la prise en compte définitive de la commande.
ARTICLE 10:
ANNULATION RETRACTATION:
Le locataire peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours après la date de la commande afin de se voir rembourser sa commande. Le locataire ne peut résilier la commande passé ce délai. En cas de rétractation de la part du client, le bailleur remboursera les paiements reçus en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors du passage de la commande. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le client renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation lorsque le date de l’évènement a lieu moins de quatorze jours après le jour de la commande.
ARTICLE 11:
SÉCURITÉ ET REMBOURSEMENT:
La borne doit être retournée dans l’état dans lequel elle a été livrée . Les éventuels dommages constatés lors de la reprise de la borne peuvent, sans que cette liste soit exhaustive, inclure les frais de réparation, de remplacement, de location de borne, puisque la réparation et l’impossibilité d’utiliser une borne entraîne une perte de revenus pour IDF-SELPHY en raison de l’impossibilité de relouer la borne à des tiers pendant la période de réparation ou de remplacement de la borne.
ARTICLE 12 :
PERSONNALISATION:
La borne est configurée selon les options choisies et validées par le locataire. La présentation de la borne et son interface utilisateur sont adaptées par IDF-SELPHY sur la base des informations ou fichiers fournis par le locataire.
ARTICLE 13 :
UTILISATION DE LA BORNE:
Le locataire s’engage à faire un usage approprié de la borne. Le locataire a le droit de mettre la borne à la disposition des tiers présents à la manifestation qu’il organise, mais il est tenu de veiller au respect des instructions qui lui sont données lors de la livraison. Le locataire est responsable de l’exactitude des informations de tiers concernant les conditions d’utilisation de la borne ainsi que les différentes mesures de sécurité. Le locataire s’engage à ce que des tiers utilisent la borne en fonction de l’utilisation prévue. En lui fournissant une borne réalisant des photos, IDF-SELPHY transfère le droit d’image relatif aux photos au locataire qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image. IDF-SELPHY a accès aux données et images réalisées par le locataire et les conserve pendant un délai de 72 heures après l'évenement, laissant ainsi la possibilité au locataire de récupérer les données s’il ne l’a pas fait au moment de la location. Passé ce délai IDF-SELPHY s’engage à détruire les données et images stockées par la borne photo. Le locataire s’engage à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles en relation avec les données personnelles collectées, utilisées et/ou traitées pour son compte et qui peuvent résulter de l’utilisation de la borne. IDF-SELPHY agit en tant que sous-traitant du locataire. Le locataire s’engage également à respecter les dispositions relatives aux droits à l’image de tous les utilisateurs de borne, notamment la loi du 8 décembre 1992 et de la loi du 30 juin 1994 (LDA) sur le droit d’auteur et les droits voisins.
ARTICLE 14 :
DYSFONCTIONNEMENT:
Il incombe au locataire de tester le matériel lors de la livraison. Si le défaut a été causé par le locataire, notamment lors d’une mauvaise utilisation ou d’un manque de surveillance, IDF-SELPHY ne peut être tenu pour responsable et peut facturer au locataire les éventuels préjudices causés par la mauvaise utilisation.
ARTICLE 15 :
RESPONSABILITÉ:
IDF-SELPHY ne peut être tenue responsable des dommages qui ne peuvent être attribués à un défaut caché de la borne qui les rend impropres à l’usage auquel ils sont destinés, des dommages indirects, en particulier des pertes d’exploitation ou des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi (notamment par mauvais temps, catastrophes naturelles, pandémies, troubles civils ou militaires). De plus, IDF-SELPHY n’est pas responsable des disfonctionnements de la borne en raison d’une connexion Internet défectueuse due au réseau Wifi ou 4G du locataire, d’un manque d’alimentation électrique, d’un éclairage inadéquat ou inadapté ou d’une installation ou utilisation non conforme aux recommandations .
ARTICLE 16 :
CESSION:
Il est strictement interdit au locataire de céder ses droits, de sous-louer ou de prêter la borne photo de IDF-SELPHY.
ARTICLE 17 :
CONFIDENTIALITÉ:
Les deux parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations qui leur sont transmises, notamment toutes les informations techniques, commerciales et financières concernant la borne et ses services, et à les divulguer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit.
ARTICLE 18 :
INTERDICTION DE LA CONCURRENCE :
Le locataire s’engage à ne pas proposer à la vente ou à la location des équipements ayant des fonctions similaires à celles de la borne pendant une période de deux ans à compter de la date de la location.
